REDUCTION D’IMPOT POUR FRAIS DE COMPTABILITE ET D’ADHESION
Jusqu’au 31 décembre 2024, les professionnels passibles de l’impôt sur le revenu ayant opté pour un régime réel d’imposition pouvaient bénéficier sous conditions de seuils et d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé, à une réduction d’impôt. Celle-ci était calculée sur les frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA, dans une limite de 915 € par an.
À la suite de la loi de finance 2025, cette mesure a été supprimée. Ainsi, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 (déclaré en 2026), cette réduction d’impôt n’existe plus. En conséquence, elle s’applique une dernière fois pour l’imposition des revenus 2024.
CREDIT D’IMPOT POUR FORMATION DU DIRIGEANT
En l’absence de prolongation prévue par la loi de finances pour 2025, le crédit d’impôt pour frais de formation des dirigeants d’entreprise a pris fin au 31 décembre 2024. Ce dispositif permettait aux dirigeants d’entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les frais de formation qui relevaient de la formation professionnelle.
Il s’appliquera pour la dernière fois pour l’année 2024, en retenant le taux du SMIC en vigueur au 31 décembre 2024, soit 11.88 de l’heure. Ainsi, pour l’année 2024, le crédit d’impôt s’élève à 475 € au maximum et à 950 € pour les micro-entreprises. De ce fait, les dépenses de formation engagées postérieurement à cette date n’ouvrent donc pas droit à crédit d’impôt.
CREDIT D’IMPOT POUR LA RECHERCHE (CIR) ET CREDIT D’IMPOT POUR L’INNOVATION (CII)
La loi de finance a également fait évoluer le crédit d’impôt pour la recherche. En effet, à compter du 15 février 2025, les dépenses suivantes n’ouvrent plus droit au CIR :
- Dépenses de veille technologique,
- Frais liés aux brevets et aux certificats d’obtention végétale (COV),
- Régime jeune docteur.
De plus, la loi réduit de 43 % à 40 % le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses personnels pour le calcul servant de base au CIR. En revanche, le taux applicable aux dotations aux amortissements de 75 % reste inchangé.
Par ailleurs, le crédit d’impôt à l’innovation (CII) qui devait être supprimé à compter du 31 décembre 2024 est finalement reconduit jusqu’au 31 décembre 2027. Toutefois, son taux diminue.
Ainsi, pour les dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou lancer de nouveaux produits dans les PME, depuis le 1er janvier 2025, le taux pris en compte pour les dépenses d’innovation passe de 30 % à 20 %.
L’équipe d’Alré Conseils reste à votre disposition pour échanger sur ces nouveautés.